CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE DÉPÔT

ARTICLE 1

La société The Good Dressing (ci-après désignée par « TGD ») est hébergée par OVH cloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.thegooddressing.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Directeur de la Publication : Madame Richard

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.thegooddressing.com est une plateforme de vente et d’achat spécialisé dans les produits de mode/luxe dits « seconde main » (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV ») définissent les modalités d’achat et de d’offre de vente sur le Site Internet https://www.thegooddressing.com des Produits ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’achat et de l’offre de vente en ligne.

Le Site Internet propose les fonctionnalités suivantes :

La création et la gestion d'un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Client,

La prise en ligne de rendez-vous via un formulaire,
La recherche et l’achat de Produits dits « seconde main » en ligne par des internautes (ci-après les « Acheteurs »).
Pour les besoins des présentes, les Acheteurs et Déposants sont conjointement appelés les « Clients ».

En achetant et/ou en confiant la vente d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Lors de demande de dépôt, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles sur le site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et TGD, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Si vous n'êtes pas d'accord avec nos conditions générales et la charte des données personnelles & cookies, vous ne devez pas utiliser nos services.

Tout document écrit contenue notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de TGD. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.

ARTICLE 3 : L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Toutefois pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site un identifiant et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. Le Client doit veiller à maintenir ses informations valides ou informer TGD de tout changement le concernant. TGD ne peut vérifier l'identité des Clients ni la véracité des informations fournies par eux. En conséquence, le Cliente reconnaît que toute fausse information ou devenue telle est susceptible d'engager sa responsabilité envers TGD.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de TGD ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer TGD de cette situation, par courriel à thegooddressingparis@gmail.com et par courrier à l’adresse suivante : 21 avenue de Bretteville, 92200 Neuilly Sur Seine.

Conformément à l’Article 11 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Si le Client est un Acheteur professionnel, l’Acheteur reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation concernant notamment le droit de rétractation et la garantie de délivrance conforme.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Description des Produits

TGD présente sur le Site les Produits du Déposant, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes établies par ce dernier pour chacun de ses Produits, permettant ainsi aux Acheteurs de connaître avant la validation définitive de leur commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Déposant s’engage à délivrer l’ensemble des informations et de manière la plus fidèle possible sur le produit déposé, la responsabilité de TGD ne pourra en aucun cas être recherchée ni par l’Acheteur ni par le Déposant quant au contenu de l’annonce. TGD fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

A cet égard, l’état de l’article en vente est défini en 5 catégories différentes :

- « Etat neuf » : l’article parait neuf ou comme neuf et est sans défaut majeur,

- « Excellent Etat » : l’article a été très peu utilisé et reste sans défaut majeur,

- « Très bon état » : l’article a été peu utilisé et reste de très bon aspect. Il peut présenter quelques défauts apparents,

- « Bon état » : l’article présente des traces d’usures d’usage,

- « Etat correct » : l’article présente des traces d’usures marquées.

Prix des Produits

Le prix des articles est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Par ailleurs, les prix s’entendent, le cas échéant, hors frais de douane et de toutes taxes applicables qui seront à la charge exclusive du Client.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend toutes taxes comprises. La durée de validité des offres des articles en vente est déterminée par l’actualisation du Site.

De plus, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été prévenu que les prix indiqués sur le Site n’incluent en aucun cas les éventuels taxes et/ou droits de douanes auxquels l’Acheteur peut être assujettis au moment de la livraison et dont il est l’unique débiteur.

À tout moment et sans préavis, TGD se réserve le droit de modifier les prix affichés. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que TGD aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE L’OFFRE ET COMMANDE DE PRODUITS

Commander un Produit

En naviguant sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, l’Acheteur cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits. A tout moment de la navigation, l’Acheteur peut s’assurer des Produits choisis dans la rubrique « Mon Panier».

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 5.6 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique. Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur sera invité :

soit à cliquer sur le bouton «Payer ma commande» afin de procéder au paiement de sa commande ;
soit à cliquer sur le bouton « Modifier ma commande» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;
En cliquant sur le bouton «Payer ma commande» pendant le processus de commande, l’Acheteur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente».

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de TGD.

En cliquant sur le bouton «Payer ma commande» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Mon Panier» le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. TGD confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur, puis son expédition par courrier électronique. Les données enregistrées par TGD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TGD et le Client.

Payer un Produit

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro par le système Stripe et de paiement électronique PayPal™, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. TGD utilise les outils de paiement sécurisés Stripe et Paypal™ fourni par les sociétés Stripe et Paypal France sas et garantit l’Acheteur qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, l’Acheteur sera invité soit à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel soit à effectuer le paiement directement via son compte Paypal si l’Acheteur en dispose déjà d’un. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par TGD pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

A cet effet, le Client garantit TGD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par l’Acheteur, TGD a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et l’Acheteur ne pourra pas recevoir les Produits commandés. Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

Confirmation de la commande par TGD

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par TGD à l’Acheteur. TGD se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur suite notamment au non respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de TGD, voire la résiliation de son Compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TGD.

Suite au paiement de la commande, la confirmation de TGD intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Disponibilité des Produits

Les Produits distribués en ligne sur le Site par TGD sont ceux qui figurent au stock, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que les Produits présentés en ligne sur le Site sont par définition rares et uniques compte tenu de leurs spécifications « seconde main ». Par ailleurs, il est possible qu’un article soit mis en vente à la fois sur le Site et sur les autres canaux de vente. La disponibilité d’un article peut donc varier en fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site. Dans ces conditions, les dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation ne peuvent s’appliquer sur le Site.

ARTICLE 6 : LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

TGD conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

Livraison chez l’Acheteur

L’Acheteur prend pleine jouissance du produit à compter de sa livraison. Le/les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.

L’Acheteur choisira parmi les modes de livraison ci-dessous lors de la validation de sa commande :

Par Colissimo, frais de livraison 15€ pour la France, 20€ Dom-Tom et Europe, 40€ pour le reste du monde (hors Corée du Nord)
Par Mondial Relay, frais de livraison 5€ en France et en Europe, 10€ à partir de deux articles ou pour un article volumineux
Au bureau gratuitement sur rendez-vous uniquement suivant les disponibilités pour les articles de plus de 500€

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, l’Acheteur est informé que TGD ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Toutes les commandes sont expédiées dans les 5 jours ouvrables à titre indicatif. Une fois votre commande prête à être expédiée, vous recevrez un courrier électronique avec les informations de suivi.

En cas de retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par l’Acheteur dans les meilleurs délais à TGD qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question. La commande n'est pas annulée. A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par TGD confirmant la perte du colis, TGD effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande hors frais de livraison, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande, toujours hors frais de livraison.

Réception des Produits par l’Acheteur

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès de l’Acheteur par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés ou de se rendre à son point relais. Sans préjudice des délais dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’Article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant. Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception ainsi qu'au service client de TGD, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS

Il est expressément précisé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu’en cas de vente ayant lieu dans l’Espace Économique Européen.

Tous les articles achetés en ligne sont remboursables sous certaines conditions, s’ils ne vous conviennent pas. Pour cela vous devez nous contacter par mail thegooddressing@gmail.com sous 48 heures à partir de la date de livraison de votre commande en nous indiquant votre nom, email, numéro de commande et article(s) que vous souhaitez retourner.

L’article doit toujours comporter son étiquette TGD. Aucun remboursement ne sera effectué si le label TGD a été altéré ou endommagé.

Vous devez ensuite nous retourner le(s) article(s) dans leur intégralité sous un délai de 14 jours à partir de la date de livraison de votre commande. Les frais de retour sont à votre charge. Vous êtes responsable de tout dommage éventuel lors du retour ou de perte du produit. Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué par le biais du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. Si le produit ou l’emballage est usé, altéré ou endommagé, TGD se réserve le droit de déduire toute perte de valeur lors du remboursement du produit. L’annulation d’une commande après achat sur le site ne pourra être prise en compte.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de TGD, les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur est strictement informé que les dispositions de l’article 7.1 et celles du code de la Consommation ci-dessus citées ne sont applicables que dans l’hypothèse où le Déposant est un vendeur professionnel et déclaré comme tel auprès de TGD ou du canal de distribution concerné.

Par ailleurs, les dispositions du présent article et celles du code de la consommation ci-dessous citées ne sont pas applicables à l’Acheteur professionnel qui ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.

Ainsi en cas de vente réalisée sur le Site ou un autre canal de distribution d’un article appartenant à un Déposant non professionnel, l’Acheteur n’est titulaire d’aucun droit de rétractation d’origine législatif ou contractuel. Les biens d’antiquité (dits de seconde main) ne peuvent être repris et ni remboursés compte tenu de leur état d’usage. Et dans ce cas aucun retour ne pourra être accepté, ni de remboursement émis.

ARTICLE 8 : CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le Déposant garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal autres que ceux qui sont renseignés dans la Fiche Produit.

En cas de Produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément aux articles L.211-5 du Code de la Consommation et 1604 et suivants du Code Civil, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé par TGD à l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées et sous réserve, pour ce qui est de l’application des articles susvisés du Code de la Consommation, des dispositions de l’article 9.2 ci-après. Les dispositions s’appliquent au régime de la garantie de l’Acheteur par le Déposant. Par ailleurs, les dispositions du code de la Consommation visées à l’article 9.1 des présentes ne sont pas applicables à l’Acheteur professionnel.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TGD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. TGD n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Agissant en qualité d’intermédiaire TGD n’est pas responsable de la qualité des articles vendus sur le site. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de TGD, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. La société TGD ne saurait répondre de la qualités des articles d'occasion vendus pour le compte de ses Déposants.

Exclusion de responsabilité de TGD – Lutte contre la contrefaçon

TGD engage tous ses efforts pour lutter contre la contrefaçon des Produits et met en place de nombreux contrôles. A ce titre, TGD exige du Déposant à ce qu’il rapporte la preuve de l’authenticité du Produit qu’il met en vente. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; cependant TGD préconise fortement au Déposant la présentation du certificat d’authenticité du Produit. Cependant TGD n’est en aucun cas responsable, ni vis à vis de l’Acheteur ni d’un tiers en cas de vente d’un Produit contrefait. TGD ne garantit d’aucune façon l’authenticité des Produits mis en ligne sur le Site ou un autre canal de distribution. Ainsi, il est strictement précisé que TGD n’est pas responsable en cas d’erreur sur la substance du Produit vendu et notamment en cas de Produit contrefait. Ainsi dans ce cas, l’Acheteur ne pourra engager aucune action à l’encontre de TGD sur ce fondement.

Exclusion de garantie sur l’origine des Produits – Lutte contre le recel

En sa qualité de commerçant dépositaire et dans le but de prévenir des actes de recel, TGD est tenue à certaines obligations spécifiques découlant des dispositions des articles 321-7 et R.321-3 et suivants du Code Pénal et notamment la tenue d’un registre sur les Produits et la collecte d’une pièce officielle d’identité pour chaque Déposant. Bien que TGD respecte rigoureusement l’ensemble des obligations susvisés, TGD n’est pas en mesure de garantir l’origine des Produits et ne peut être tenue responsable dans le cas où la vente du Produit offert par le Déposant constitue un acte de recel au sens des articles 321-1 et suivants du Code Pénal. Ainsi, l’Acheteur reconnaît expressément que TGD n’est pas en mesure de vérifier l’origine de chacun des Produits et le fait que le Déposant soit bien propriétaire du Produit qu’il offre à la vente.

Rappel sur les produits

Il est strictement rappelé à l’Acheteur que l’ensemble des Produits mis en ligne sur le Site Internet de TGD ou autre canal de distribution sont des Produits de seconde main, d’occasion et donc qui par définition ne sont pas neufs. Ainsi, les Produits ne peuvent présenter les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties d’état d’usage qu’un produit neuf doit offrir. A ce titre, l’Acheteur reconnaît formellement avoir été informé du caractère « d’occasion » des Produits mis en ligne sur le Site et de leurs états d’usures et d’usages et ne jamais contester ce point.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE

Le dépôt d’un article est libre et gratuit. Le Déposant doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’acheteur.

La société TGD se réserve le droit de :

Ne pas accepter les articles présentés s’ils ne répondent pas aux critères de sélection. Dans ce cas le Dépositaire choisira de les donner à une association ou de les récupérer à ses frais.

D’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société TGD aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société TGD.

Pour déposer un article le Déposant doit contacter la société TGD via le formulaire du site ou par email thegooddressingparis@gmail.com ou par téléphone au 06 86 84 83 40.

Le Déposant choisit ensuite la méthode d’enlèvement qui lui convient :

Par colissimo à ses frais
Par Mondial Relay à ses frais
A domicile dans notre zone d'intervention après validation de la prise de rdv sur le Site, gratuitement à partir d'une quinzaine d'articles ou pour les articles de luxe

De manière à faciliter et à accélérer la vente des articles confiés par les Dépositaires, la Société se réserve le droit de les mettre en vente sur les plateformes Internet spécialisées. Le montant des gains pour le Dépositaire sera toujours égal à celui indiqué dans le mail de confirmation de dépôt faisant office de Contrat.

ARTICLE 11 : CONTRAT DE DÉPÔT

A la réception des articles par TGD un mail de confirmation est envoyé au Déposant qui correspond au contrat de dépôt.

En répondant favorablement à cet email, vous acceptez la mise en vente de vos articles durant toute la durée du contrat, soit une période de 9 mois. C’est uniquement si vos articles sont invendus après cette période que vous pourrez alors les récupérer.

Pour établir celui-ci le Déposant doit présenter au Dépositaire sa pièce d’identité. Le Déposant doit être majeur.
Le contrat de dépôt mentionne :

Les nom et prénom du Déposant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité

L’adresse du Déposant

Son numéro de téléphone et l’adresse mail

La date du dépôt

Le descriptif des articles déposés

Pour les articles à valeur sentimentale ou haute valeur de revente, le bon de dépôt affiche un prix de réserve

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et TGD, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit contenue notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de TGD. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.

L’accord par le Déposant des présentes conditions générales vaut :

Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir
Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés
Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés ;
Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.

ARTICLE 12 : FIXATION DU PRIX DE VENTE

La société TGD se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt. A noter, que à l’issue de 3 mois de dépôt les articles invendus seront automatiquement ajustés par rapport au prix du marché.

ARTICLE 13 : PRIX DE MISE EN VENTE DES ARTICLES DEPOSE

Les commissions de TGD sont consultables à tout moment sur le site internet de la société TGD.

Les commissions sont calculées sur le prix de vente affiché sur le site thegooddressing.com et varient suivant la valeur de revente. A noter, que à l’issue de 4 mois de dépôt les articles invendus seront automatiquement remisés et ajustés par rapport au prix du marché, ce qui ajustera la commission de TGD et le gain du déposant.

ARTICLE 14 : PAIEMENT DU PRIX AU DEPOSANT

Chaque fin de mois, le Déposant recevra un mail l’informant de la vente du ou des articles confiés et recevra un virement bancaire correspondant à son règlement.

ARTICLE 15 : RECUPERATION DES ARTICLES INVENDUS

Tous les articles invendus non récupérés dans les quinze (15) jours suivant l'email de finalisation de vide-dressing seront donnés à des associations caritatives. Pour récupérer les articles non vendus le Déposant enverra à ses frais à la société TGD un bon prépayé Mondial Relay ou Colissimo. Les articles invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation. De même, si le Déposant ne répond pas pendant deux (2) mois consécutifs aux emails mensuels récapitulatifs, son vide-dressing sera considéré comme finalisé.

ARTICLE 16 : PROCEDURE DE RECHERCHE

Si un article n’apparait pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société TGD, dans la période dite de récupération telle que prévu à l’article 7 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture pour congés). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci à 10% du prix minimum de revente s'il n'a pas été retrouvé.

ARTICLE 17 : GÉNÉRALITÉS

Force Majeure

TGD ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à TGD, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits d'internet. Les protocoles actuels de transmission via internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de TGD ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur et le cas échéant les Conditions Particulières de Vente forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de TGD.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Les présentes CGV ont été mises à jour en janvier 2023.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE DÉPÔT

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